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ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent les ventes consenties par nous.
La prise de commande implique acceptation sans réserve aux présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous documents émanant de nos clients et co-contractants.
Toute commande qui nous est transmise directement par l’acheteur ou par l’intermédiaire d’un mandataire ne devient définitive qu’après acceptation formelle de notre part. Nonobstant toute stipulation antérieure contraire, nos ventes sont faites sans aucune obligation de reprendre un matériel d’occasion, sauf stipulation contraire expresse figurant dans l’acceptation de la commande de la facture, et toujours spéciale au marché s’y rapportant.
Les prix figurant sur nos tarifs ne nous engagent pas, seul l’acceptation de la commande peut nous lier.
Les prix communiqués sont toujours donnés en Euros hors taxes (excepté les tarifs affichés sur le site dédié aux particuliers) et sauf conditions particulières, s’entendent départ de nos entrepôts et sans emballage.
L’emballage et le transport sont à la charge exclusive de l’acheteur méme si celui-ci nous laisse le soin de choisir l’emballeur et le transporteur.
Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, sans escompte à l’adresse mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, il ne sera accordé aucun escompte.
En cas de retard de paiement, il nous sera dû un intérét de 1,3% par mois de retard commencé, à compter de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance d’un effet impayé.
Tout crédit accordé constitue une facilité de paiement révocable à tout moment. Tout changement important dans la situation financière ou économique, méme après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans qu’il soit nécessaire d’avoir à la justifier.
Les traites adressées pour acceptation doivent nous étre retournées sous huitaine de leur envoi.
Le refus d’acceptation de nos traites ou le défaut de paiement exact d’une fraction ou de l’intégralité du prix à son échéance quel que soit le moyen de paiement, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance sans mise en demeure préalable, et entraîne la suspension des livraisons, et la fermeture éventuelle du compte client (livraison contre paiement).
En cas de vente à l’exportation, nos marchandises sont payables à la commande ou par accréditif bancaire irrévocable et confirmé.
Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner l’annulation de la vente.
L'acheteur doit préciser lors de sa commande l'adresse exacte
de livraison souhaitée. Si l'acheteur habite un immeuble, à l'étage,
une résidence avec des contraintes particulières, il doit en faire
état lors de sa commande et les frais de livraison seront recalculés
suivant la prestation complémentaire nécessaire.
Par défaut,
la livraison par le transporteur est prévue à l'entrée principale
de l'adresse précisée par l'acheteur. En aucun cas, sauf convention
de prestation complémentaire, la livraison par le transporteur sera
effectuée :
- à l'étage d'une habitation ou d'un immeuble
-
à heure fixe convenue à l'avance
- à une adresse restreinte à
la circulation
- le samedi, dimanche et jours fériés.
Toutefois, à la suite d’un retard de livraison, l’acheteur a la possibilité de mettre en demeure notre société de livrer la marchandise dans un délai d’un mois après réception de la lettre recommandée.
A l’expiration de ce délai, l’acheteur aura le droit d’annuler sa commande. Nous pouvons également expédier nos marchandises par voie « express ». Toutefois dans ce cas, le port reste à la charge du destinataire.
Conformément aux dispositions légales, le transfert de la propriété des marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont mises dans nos entrepôts à sa disposition, à celle d’un de ses mandataires ou à celle du transporteur.
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient AU DESTINATAIRE :
1) De noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige constaté : colis manquant, colis cassé, colis mouillé, etc… et en aucun cas « sous réserve au déballage ».
2) De confirmer AU TRANSPORTEUR (et non pas à notre société) dans les trois jours ouvrables suivant la livraison, les réserves prises sur le récépissé et ce, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Aucune déclaration à notre encontre n’est recevable si les deux points ci-dessus n’ont pas été respectés.
A compter de la date de livraison de votre commande, si vous étes un particulier, vous disposez d'un délais de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et étre intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
Dans tous les cas, ce retour de matériel devra :
Nos appareils sont vendus en l’état. L’acheteur doit veiller à en obtenir la démonstration au plus tard au moment de la livraison.
Les matériels vendus d’occasion ne bénéficient d’aucune garantie et nous n’en assurons jamais le dépannage.
Concernant les matériels neufs :
Le bénéfice de cette garantie disparaît automatiquement en cas de modification ou transformation des matériels ou de leurs conditions de fonctionnement :
En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons la faculté de résoudre la vente de plein droit sans mise en demeure préalable.
Dans ce cas, le client nous serait redevable d’un dédommagement fixé forfaitairement à 50% du prix H.T. de la marchandise (Article 1152 du Code Civil), et ce sans préjudice du recours qui pourra étre exercé par le vendeur en réparation du préjudice dû à la reprise de ce matériel en raison de sa dégradation ou de sa dépréciation.
Dans le cas où sans résoudre le contrat, nous demanderions à notre client l’exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû un dédommagement forfaitaire égal á 20 du prix H.T. de la marchandise.
En outre, s’il s’agit d’un retard de paiement, il nous sera dù un intérét de 1,3% par mois de retard commencé, conformément à l’article 4.
Toutes contestations ou litiges seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerces de NANTES.
Les conditions d’achat éventuelles de l’acheteur, ainsi que le lieu de signature de la commande ou du marché et, en général, toutes les dérogations aux conditions générales de vente, ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, même en cas d’appel en garantie, de connexité ou de pluralité de défendeurs.
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| samedi 04 septembre, 2010 |
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